Travaux à Paris



Question écrite du 14 avril 2020 - vente du muguet en période de confinement

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la vente du muguet le 1er mai en période de covid-19. Les producteurs de muguet se préparent à cueillir des millions de brins fleuris à partir du 15 avril 2020 environ. Il s'agit d'une activité économique importante dans le pays nantais, qui produit 80 % à 85 % du muguet vendu en France, le reste étant issu de la région bordelaise. Tous les producteurs s'organisent pour respecter les règles sanitaires et les gestes barrières pour protéger le personnel. Mais ils sont dans une incertitude totale pour écouler leur production. Les producteurs fournissant majoritairement les moyennes et grandes surfaces devraient s'en sortir. Mais quid des producteurs fournissant en particulier les fleuristes qui ne connaissent pas la date de réouverture de leur magasin et donc ne passent aucune commande de muguet ? Certes, le muguet n'est pas un bien de première nécessité. Mais si les brins ne sont pas cueillis, les conséquences sur les entreprises et les femmes et les hommes qui travaillent dans cette branche peuvent être dramatiques. Or le secteur de l'horticulture est déjà très impacté économiquement. La vente de ce muguet permet également à certains organismes ou associations (par exemple la Croix-Rouge) de financer des actions à caractère social ou humanitaire pour aider les plus fragiles. C'est pourquoi elle lui demande si les services de l'État ont prévu la réouverture des fleuristes le 1er mai 2020 avec potentiellement des conditions de situation (étals devant les magasins de première nécessité pour éviter trop de déplacements des habitants dans leur commune par exemple), afin de pouvoir écouler les 60 millions de brins de muguet qui se vendent en général chaque année.



En attente de réponse du ministère.

Question écrite du 28 janvier 2020 au ministre de l'Intérieur : "Changement carte bancaire demandeurs d'asile et problèmes associations (TPE)"

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le changement de fonctionnement concernant la carte bancaire des demandeurs d'asile. Cette carte permettait initialement de retirer l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) en cinq retraits mensuels d'argent liquide. Or depuis le 5 novembre 2019, elle s'est transformée en une carte de paiement, utilisable dans tous les commerces équipés d'un terminal de paiement électronique (TPE). Cette dématérialisation est préjudiciable pour certaines associations apportant un soutien à ce public, notamment via des libres-services solidaires alimentaires. En effet, certaines d'entre elles facturent leurs services pour des sommes symboliques afin de responsabiliser les bénéficiaires, selon le principe de refus de l'assistanat. Les structures sont alors dans l'obligation de s'équiper de TPE pour continuer d'accueillir les demandeurs d'asile, ce qui représente un coût financier particulièrement important. Les associations ne disposant pas de ressources suffisantes se retrouvent démunies. Elle lui demande quelles solutions est-il possible d'apporter aux associations qui font un travail remarquable au quotidien sur le territoire.


En attente de réponse du ministère.


Question écrite du 21 janvier 2020 au ministre de la ville et du logement : "Impact de la réforme de l'APL sur les moins de 25 ans"

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le nouveau mode de calcul de la réforme de l'aide personnalisée au logement (APL) basée désormais sur les ressources des 12 derniers mois et non plus sur les revenus d'il y a 2 ans. Avec la mise en place du prélèvement à la source, les informations sur les revenus des ménages bénéficiaires seront actualisées automatiquement tous les trois mois, de façon à recalculer les droits tous les trimestres. Cette réforme qui entrera en vigueur début avril 2020 calculée à partir des ressources actuelles fragilisera particulièrement les jeunes actifs de moins de 25 ans dans leurs démarches coûteuses de primo-installation. Contraints de subir une mobilité forte pour parvenir à décrocher un premier emploi, une formation, un stage, ces jeunes actifs sont pour certains dépourvus de soutien familial, de minima sociaux. L'allocation personnalisée au logement leur est essentielle dans la construction de leur autonomie. Or, du fait de la contemporanéité de leurs ressources, ces jeunes vont subir une baisse de leur allocation annuelle de l'ordre de 1 200 euros. Elle lui demande si dans le cadre de la réforme de l'APL une mesure dérogatoire pourrait être prise en faveur des jeunes de moins de 25 ans.


En attente de réponse du ministère.

Question écrite du 6 août 2019 à la ministre du travail : "Viticulteurs : zones de non-traitement et chartes d'engagement"

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des viticulteurs relativement au projet d'arrêté présenté à la profession agricole, suite à l'annulation par le Conseil d'État le 26 juin 2019 de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Ce projet d'arrêté rend obligatoire un délai de prévenance d'au moins 12 heures et propose une zone de non-traitement (ZNT) à 10 mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité avec une réduction possible à 5 mètres sous certaines conditions. Or l'article 83 de la loi EGAlim du 30 octobre 2018 prévoit la mise en place de chartes d'engagement par les utilisateurs de produits phytosanitaires, élaborées dans chaque département en concertation avec les riverains ou leurs représentants, afin de préciser et renforcer les mesures de protection à mettre en place. Les agriculteurs et, en particulier, les viticulteurs, se sont pleinement investis dans l'établissement de bonnes pratiques. Un dialogue s'est instauré avec la population sous l'égide du préfet comme cela se pratique très bien en Loire-Atlantique. La rédaction des chartes d'engagement en concertation avec les préfets départementaux est l'aboutissement naturel de ces échanges conformément à la volonté du législateur. Mais des inquiétudes demeurent avec l'instauration de zones non traitées qui réduiront inéluctablement le potentiel de production agricole dans toute la France alors qu'une solution résiderait dans le retrait total des produits qui nécessitent de telles dispositions. Faire confiance à la profession agricole et aux viticulteurs en particulier est une nécessité. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter d'imposer unilatéralement des zones de non-traitement d'une part, et si les discussions engagées avec la société civile sous l'égide des préfets dans le cadre de la mise en œuvre des chartes prévues par la loi EGAlim seront bien respectées d'autre part.


Réponse du ministère :


L'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) subordonne, à partir du 1er janvier 2020, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. De plus, dans une décision du 26 juin 2019, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté du 4 mai 2017 qui encadre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, pour absence de dispositions relatives à la protection des riverains. Le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans un délai de six mois. Le dispositif envisagé s'appuie sur la concertation afin de s'assurer que les mesures applicables sont les plus adaptées au contexte local. Selon la loi, ces mesures doivent être formalisées dans des chartes d'engagements faisant l'objet de consultations lors de leur élaboration, avec les riverains ou leurs représentants notamment. Le 9 septembre dernier, le Gouvernement a soumis à la consultation publique, pour une durée de trois semaines, deux projets de textes réglementaires précisant les modalités d'application de la loi. Un décret encadre la procédure d'élaboration des chartes ainsi que leur contenu, tandis que l'arrêté établit des distances de sécurité à respecter entre les zones d'épandage et les zones d'habitation. Les distances sont différentes selon que la culture traitée est dite « haute » (viticulture et arboriculture notamment) ou « basse » (céréales et légumes par exemple). Elles ont été établies sur la base des recommandations de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dans son avis du 14 juin 2019. Selon ces projets, les distances de sécurité peuvent, lorsque les produits phytopharmaceutiques appliqués ne sont pas les plus préoccupants et lorsque le matériel de pulvérisation utilisé présente une efficacité reconnue pour diminuer la dérive, être réduites dans le cadre des chartes d'engagement, selon les modalités précisées par l'arrêté. Les chartes doivent donc permettre de formaliser les mesures que les utilisateurs s'engagent à prendre lorsqu'ils réalisent un traitement phytopharmaceutique à proximité des habitations, y compris la façon de prévenir à l'avance les riverains et les passants, et le cas échéant de réduire sous conditions les distances de sécurité dans le cadre d'un ensemble de bonnes pratiques. À proximité des habitations, sans limitation de distances, les agriculteurs pourront protéger leurs cultures en utilisant les produits les moins risqués qui sont les produits de biocontrôle et les produits constitués exclusivement de substances de base ou de substances à faible risque, ou en recourant à des alternatives non chimiques telles que le désherbage mécanique. À ce titre, la grande majorité des produits utilisables en agriculture biologique pourront être employés sans limitation de distance. Ce dispositif réglementaire fondé sur les chartes d'engagements et des distances de sécurité vient en complément de l'évaluation des risques conduite par l'Anses dans le cadre des autorisations de mise sur le marché. L'exposition des riverains et des passants est évaluée selon une méthodologie harmonisée développée par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Elle prend en compte des distances de 3, 5 et 10 m en fonction de situations de traitement réelles. Lorsqu'un risque pour la santé humaine est identifié pour une distance supérieure à 10 m, le produit n'est pas autorisé. Les projets de textes ont également été notifiés à la Commission européenne, pour une durée minimale de trois mois. Une fois cette procédure terminée, les textes issus des consultations seront publiés pour une application à partir du 1er janvier 2020. Le Gouvernement est déterminé à renforcer la protection des populations ainsi que celle des exploitants agricoles, en veillant à la qualité du dialogue entre les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, les riverains et les élus locaux. Cet objectif fait partie des priorités du plan d'actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides, présenté en avril 2018, de même que la réduction de l'utilisation des substances les plus préoccupantes.

Question écrite du 21 mai 2019 à la ministre des solidarités et de la santé : "Substituts nicotiniques prescrits par les orthophonistes"

Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'ouvrir le droit aux orthophonistes de prescrire des substituts nicotiniques. Le tabac tue chaque année plus de 70 000 personnes en France et c'est pourquoi le Gouvernement s'engage activement en matière de lutte contre le tabagisme, véritable problème de santé publique. La participation de l'ensemble des professionnels de santé à ce combat est primordiale. Au quotidien, les orthophonistes sont amenés à prendre en charge de nombreux patients atteints de pathologies pour lesquelles le tabagisme est un facteur aggravant (tumeur ORL, tumeur cérébrale ou encore différentes pathologies vocales). Cependant, avec la réglementation actuelle, la profession ne peut prescrire de substituts nicotiniques et ne peut s'inscrire activement dans la lutte contre le tabagisme. En conséquence, elle lui demande si l'ouverture du droit à la prescription des substituts nicotiniques par les orthophonistes est envisagée par le Gouvernement.


Réponse du ministère :


Les conduites addictives demeurent un problème majeur de société et de santé publique. Chaque année, en France, le tabac tue 75 000 personnes ; 11,5 millions de Français fument quotidiennement, avec près d'un quart des adolescents qui fument quotidiennement. C'est le premier facteur de risque de mortalité évitable. Le Programme national de lutte contre le tabac 2018-2022 (PNLT) renforce la lutte contre le tabac en combinant des actions sur le plan sanitaire, social et économique. Les premiers résultats de cette politique volontariste relaient une baisse historique du nombre de fumeurs en France avec 1,6 million de fumeurs quotidiens en moins entre 2017 et 2018. Assurer la meilleure accessibilité des traitements de substitution nicotinique (TSN) est une stratégie particulièrement efficiente pour faciliter le sevrage tabagique. En application de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016,  cinq professions de santé sont aujourd'hui autorisées à prescrire des substituts nicotiniques : les médecins (y compris les médecins du travail), les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes. De plus,  depuis 2018, les traitements de substitution nicotinique sont remboursés comme n'importe quel médicament, par l'assurance-maladie à hauteur de 65% avec la prise en charge par les mutuelles du ticket modérateur. L'accessibilité des traitements d'aide au sevrage du tabac est actuellement favorisée et il est constaté une forte et régulière augmentation depuis 3 ans. Ouvrir un droit à la prescription des substituts nicotiniques par les orthophonistes pourrait s'inscrire en cohérence avec les mesures prises en 2016. Les orthophonistes sont des auxiliaires médicaux qui prennent en charge des patients atteints de pathologies pour lesquelles le tabagisme est un facteur aggravant (tumeur ORL, pathologies vocales…) et également des enfants qui peuvent être dans un environnent fumeur et donc subir un tabagisme passif.

Question écrite du 9 avril 2019 à la ministre du travail : "Indemnisation du chômage dans les branches du spectacle"

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'évaluation des effets de l'application de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle pour pouvoir déterminer les règles d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle en connaissance de cause. Les négociations paritaires sur la réforme de l'assurance chômage, engagées suite à l'envoi d'une lettre de cadrage du Gouvernement conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ont été rompues mercredi 20 février 2019. La question de l'encadrement des contrats courts n'a pu trouver de point d'accord entre les partenaires sociaux ce qui implique que la voie réglementaire soit maintenant appliquée. Dans cette optique de réforme, il semble indispensable d'attendre le rapport final du comité d'experts indépendants, nommé par décret le 9 février 2016, pour avoir un chiffrage précis suite à la mise en application de cet accord de 2016. Corollairement, ce comité d'experts indépendants semble ne pas avoir accès à l'intégralité des informations détenues par l'UNEDIC qui semble ne pas avoir d'informations satisfaisantes concernant les allocataires intermittents. Dans ce contexte, elle lui demande si elle compte attendre le rapport final de ce comité d'experts indépendants avant de poursuivre les réflexions et de choisir des axes de réformes nécessaires pour fixer les règles d'indemnisation au chômage.


Réponse du ministère :


Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'évaluation des effets de l'application de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle pour pouvoir déterminer les règles d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle en connaissance de cause. Les négociations paritaires sur la réforme de l'assurance chômage, engagées suite à l'envoi d'une lettre de cadrage du Gouvernement conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ont été rompues mercredi 20 février 2019. La question de l'encadrement des contrats courts n'a pu trouver de point d'accord entre les partenaires sociaux ce qui implique que la voie réglementaire soit maintenant appliquée. Dans cette optique de réforme, il semble indispensable d'attendre le rapport final du comité d'experts indépendants, nommé par décret le 9 février 2016, pour avoir un chiffrage précis suite à la mise en application de cet accord de 2016. Corollairement, ce comité d'experts indépendants semble ne pas avoir accès à l'intégralité des informations détenues par l'UNEDIC qui semble ne pas avoir d'informations satisfaisantes concernant les allocataires intermittents. Dans ce contexte, elle lui demande si elle compte attendre le rapport final de ce comité d'experts indépendants avant de poursuivre les réflexions et de choisir des axes de réformes nécessaires pour fixer les règles d'indemnisation au chômage.

Question écrite du 27 novembre 2018 à la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées : "Appel à projet pour la création d'un SAVS ou d'un SAMSAH"

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité d'ouvrir un appel à projet pour la création d'un Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) ou d'un Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) afin de créer des accompagnements individuels pour les jeunes adultes autistes, en coordination avec le conseil départemental de Loire-Atlantique, déjà sensibilisé, et l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire. En effet, des améliorations sensibles ont été constatées ces derniers temps pour les enfants autistes avec notamment une impulsion forte du Gouvernement qui a dévoilé dernièrement sa stratégie nationale pour l'autisme. Des axes clairs y sont définis pour intervenir le plus précocement possible et rattraper le retard qui existe en matière de scolarisation des enfants souffrant de trouble du spectre autistique (TSA). En France, 700 000 personnes sont atteintes de TSA, 100 000 d'entre elles sont des enfants. En revanche, s'agissant des personnes adultes, et plus particulièrement des jeunes adultes (18 - 40 ans), le problème reste entier. Nombre d'entre eux, sans logement ni travail, restent à la charge de leur famille ou sont envoyés dans des structures médico-sociales peu adaptées à leur situation. Or il est du devoir de la société de permettre à ces jeunes adultes de s'insérer pleinement et de devenir autonomes libérant leurs proches et libérant des places dans des structures spécifiques, source non négligeable d'économies. En Loire-Atlantique, la fondation Autisme adulte autonomie (3A), se propose d'offrir aux jeunes autistes adultes un parcours de vie leur assurant cette autonomie, grâce d'une part à la mise en place de partenariats pour toutes les offres liées au travail, à la formation, au logement et aux loisirs, et d'autre part à un accompagnement spécifique et individualisé. La fondation 3A a l'honneur de compter comme parrain Japhet N'Doram, ancien joueur du football club de Nantes. Patrice Martin, ancien champion du monde de ski nautique est le président d'honneur de l'association qui compte aussi parmi ses soutiens Jean-François Dufresne, le directeur général d'Andros, très investi sur les questions d'inclusion en entreprise. Au regard de cette ambition, et selon l'intérêt que pourront y trouver les Agences régionales de santé soutenues par les conseils départementaux, elle lui demande si la création d'un SAVS ou d'un SAMSAH par appel à projet dans les Pays-de-la-Loire, pour apporter une plus grande autonomie aux personnes handicapées en milieu ordinaire ou un suivi médical et paramédical en milieu ouvert, est envisageable dans un premier temps avant d'en proposer d'autres dans les autres régions et offrir ainsi une réelle alternative à l'obligation d'admission en institution.


Réponse du ministère :


La stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement, a été présentée par le Premier ministre le 6 avril 2018, à l'issue de 9 mois de concertation avec l'ensemble des associations concernées. Cette concertation d'une ampleur inégalée dans le champ de l'autisme a associé une grande diversité d'acteurs, sur l'ensemble des territoires et a permis d'affirmer clairement l'enjeu majeur que constituent l'autisme et les troubles du neuro-développement. Le cadre de travail s'est inscrit dans l'application des recommandations de bonnes pratiques telles qu'elles ont été établies par la Haute autorité de santé. Un des cinq engagements majeurs de la stratégie nationale est de « soutenir la pleine citoyenneté des adultes autistes » et promeut l'inclusion des adultes autistes par une évolution des politiques sanitaires et médico-sociales. Ainsi, la stratégie prévoit de développer des dispositifs variés d'accompagnement favorisant l'accomplissement des projets de vie, tant en matière d'emploi, d'habitat que de pair-aidance. Pour cela, des moyens nouveaux seront alloués aux Agences régionales de santé (ARS) pour notamment créer des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH). Il appartient aux autorités locales responsables de l'autorisation et du financement des services, l'ARS et le conseil départemental pour les SAMSAH, le conseil départemental pour les services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) de lancer les appels à projets adéquats en fonction des orientations et des priorités de leurs schémas départementaux et régionaux de l'offre médico-sociale.

Question écrite du 5 mars 2019 à la ministre des transports : "Protection de la profession de débosseleur en France"

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la défense et la protection de la profession de « débosseleur » en France. Le débosselage sans peinture est une activité de carrosserie automobile qui consiste à faire disparaître les coups et impacts divers ainsi que les dégâts causés par la grêle grâce à une technique spécifique qui demande un savoir-faire et de l'expérience. Ainsi, l'association Réseau débosselage français, créée en 2016, et qui regroupe une trentaine de débosseleurs indépendants, s'est constituée en réseau d'entraide afin d'optimiser les interventions des professionnels et être aussi réactif, notamment en cas de chutes de grêle, que les plateformes installées par les compagnies d'assurances qui emploient parfois majoritairement de la main d'œuvre étrangère. Or, selon les débosseleurs du réseau ci-dessus décrit, les entreprises d'assurances renvoient trop souvent leurs clients vers des entreprises qui emploient de la main-d'œuvre étrangère à bas coût, installée dans des entrepôts qui ne remplissent pas les normes de sécurité et où les règles élémentaires d'accueil du public sont souvent ignorées. Par exemple, certains locaux sont loués sous bail précaire et ne sont pas équipés conformément à la réglementation (filtres à air non conformes). En outre, ces entreprises, en général d'origine de l'Europe de l'est, sont taxées à 8 % dans leurs pays d'origine contre 45 % pour les entreprises ayant leur siège social en France. Un manque à gagner de plusieurs millions d'euros de TVA est à déplorer s'agissant d'entreprises étrangères qui devraient avoir leur siège social en France au vu de l'activité délivrée. Il en résulte une concurrence déloyale en défaveurs des débosseleurs ayant leur siège social en France et payant des taxes à hauteur de l'imposition prévue en France. Elle lui demande quelles dispositions il serait possible de prendre afin de lutter contre les installations d'entreprises de débosselage étrangères qui ne respectent pas les normes actuellement en vigueur en France et qui mettent en grave difficulté les entreprises indépendantes de débosselage ayant leur siège social en France.

En attente de réponse du ministère.

Question écrite du 6 août 2019 au ministre de l'agriculture et de l'alimentation : "Aménagement de la fiscalité énergétique pour la filière maraîchère sous serres"

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'aménagement de la fiscalité énergétique pour la filière maraîchère sous serres. Cette filière est volontariste pour déployer les énergies renouvelables et atteindre 100 % de chaleur d'origine renouvelable. Aujourd'hui, l'énergie est le deuxième poste de charge d'une exploitation maraîchère sous serres (23 %) après l'emploi. Or la compétitivité de ce secteur est mise en péril par la hausse de la taxation énergétique et notamment par la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dont le prix du MWh est passé de 1,27 euros en 2014 à 8,45 euros en 2018, niveau actuel suite au gel de la taxe carbone annoncé fin 2018. En dépit du gel potentiel de la TICGN sur toute l'année 2019, il faut s'attendre à un rattrapage important en 2020 et un prix qui pourrait atteindre 16,02 euros par MWh en 2022. Cela signifie qu'un maraîcher allouera 35 % de son résultat d'exploitation à la TICGN en 2022. Cette hausse des coûts impactera directement la marge des producteurs et mettra en péril les emplois de la filière par un effet de vases communicants. À l'heure où les maraîchers réduisent considérablement leurs consommations d'énergie (- 40 % d'énergie consommée dans les serres depuis 2004), où les serristes partout en France ont installé environ 500 MW de cogénération, une marge importante de réduction d'énergie reste possible avec l'aide de l'État. Aussi, la filière française du maraîchage souhaite un soutien de l'État, notamment pour un aménagement spécifique de la TIGCN avec l'obtention d'un taux réduit de 1,6MWh dont bénéficient déjà certains secteurs (article 226 quinquies du code des douanes). La filière maraîchère a également besoin d'un véritable soutien à la cogénération pour pouvoir déployer un schéma mixte combinant les systèmes de cogénération avec les énergies renouvelables. Il faut des aides complémentaires au déploiement de solutions innovantes de chaleur renouvelable, des contrats qui assurent le réemploi des cogénérations à la fin de leur contrat d'obligation d'achat actuel C13, une prolongation des contrats de type C16 CR16 avec une revalorisation du prix de revente d'électricité de 25 %. En contrepartie, les maraîchers pourraient équiper toutes les installations de cogénération visées par ces nouveaux contrats de système de captage de CO2, poursuivre le développement des énergies renouvelables et mener les travaux nécessaires pour améliorer l'efficience énergétique des serres. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur ces sujets et, spécifiquement, s'il est envisagé que des ajustements fiscaux allant dans le sens de l'application d'un taux réduit à la TICGN puissent être inscrits dans le projet de loi de finances pour 2020.

En attente de réponse du ministère.

Question écrite du 6 novembre 2018 à la ministre du travail : "Formations initiales dans le secteur du transport"

Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre du travail sur le manque de main-d'œuvre dans le secteur du transport et le problème de la formation initiale. Alors que la région des Pays-de-la-Loire connaît un fort dynamisme démographique, les entreprises de transport peinent à recruter des conducteurs de cars et bus (transports scolaires et touristiques). Les besoins sont d'autant plus importants que les départs à la retraite dans le secteur sont nombreux. Il n'existe pas de formation initiale à ce métier. C'est pourquoi le conseil régional a créé un partenariat avec l'OPCA transports et Pôle emploi, afin de former plus de 500 personnes par an. Cette formation est accompagnée d'une obligation pour l'entreprise d'embaucher en CDI la personne nouvellement formée. Alors que ce secteur est en tension sur ce territoire, et que cette formation est prise en charge par la région des Pays-de-la-Loire et par les entreprises à travers l'OPCA transports et Pôle emploi, le salarié n'est pas tenu de rester dans l'entreprise qui l'a formé ni même dans la région qui a contribué à financer la formation. La personne formée peut donc profiter de ce système financé, puis librement s'installer ailleurs. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement peut ouvrir une réflexion afin d'envisager un engagement de la part du salarié, sauf en cas de litige, à rester dans l'entreprise formatrice, ou du moins dans la région finançant le dispositif, pour une certaine période donnée (un ou deux ans).


En attente de réponse du ministère.

Question écrite du 23 octobre 2018 au ministre de l'action et des comptes publics : "Respect par les URSSAF du délai de remboursement des cotisations AT-MP indues"

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique du respect par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du délai de remboursement aux entreprises des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) indues. Pour définir les taux de cotisations AT-MP d'une entreprise, qui donneront lieu à cotisations auprès des URSSAF, la CARSAT s'appuie d'une part, sur un compte employeur sur lequel sont inscrits les accidents du travail ou les maladies professionnelles des salariés et, d'autre part, sur un compte triennal qui reprend les éléments de tarification propres à l'entreprise et des éléments de majoration identiques à tout le monde. Toute entreprise peut contester les éléments pris en compte pour le calcul de ses taux AT-MP. Après un parcours juridique spécifique, une décision définitive permet à la CARSAT de recalculer les taux sur les années concernées. L'entreprise peut alors demander à l'URSSAF de lui rembourser le trop payé. Le III de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale établit que les URSSAF effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa du I de cet article. Or, trop souvent, ce délai de quatre mois n'est pas respecté. Ainsi, dans la région Pays-de-la-Loire, les délais atteignent en moyenne 664 jours, c'est-à-dire près de deux ans. Une entreprise de peinture, à Nantes, attend le remboursement de ses cotisations AT-MP depuis le mois d'octobre 2012. Les entreprises, et notamment les PME, dont les remboursements ne sont pas effectués rapidement, peuvent alors connaître de graves difficultés de trésorerie puisqu'elles doivent, en revanche, respecter les délais qui s'imposent à elles pour régler leurs cotisations. Ce manque de réactivité de la part des URSSAF peut engendrer aussi des reports d'investissements, des reports d'embauches et plus globalement empêche de réinjecter cet argent dû dans l'économie réelle. Les URSSAF pâtissent d'un manque de moyens humains et matériels pour pouvoir correctement traiter ces flux et travailler efficacement. Les logiciels ne sont plus adaptés, les archivages sont d'un autre temps. Elle lui demande si une restructuration des services des URSSAF est envisagée pour gagner en efficacité, et spécifiquement, ce qui est prévu pour aider les URSSAF à respecter le délai légal de quatre mois de remboursement des cotisations AT-MP.


En attente de réponse du ministère.

Question écrite du 16 juillet 2019 à la ministre du travail : "Nouveau système de financement de l'apprentissage"

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans le même temps, le Gouvernement s'apprête à réformer les conditions de mise en œuvre du financement de l'apprentissage. L'option envisagée n'emporte pas l'adhésion du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et interroge de la même façon le secteur agricole. En effet, le nouveau système de financement de l'apprentissage se base sur les « coûts-contrats », définis par les branches professionnelles au sein des organismes de compétences (OPCO), et qui s'appliqueront aux contrats signés au 1er janvier 2020. Ceux-ci remplaceront les « coûts préfectoraux », définis dans le cadre de conventions quinquennales, qui sont inférieurs notamment parce qu'ils ne tiennent pas compte des aides complémentaires versées par les régions. Or le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019 les « coûts préfectoraux » qui s'appliqueront jusqu'à leur terme, donc au-delà du 1er janvier 2020. Cela signifie que sur la période allant de début septembre à fin décembre, ce sont environ 74 000 contrats que les seules CMA enregistrent dans les entreprises artisanales. Le différentiel attendrait pour les seuls Pays de la Loire 7 millions d'euros ce qui introduit une réelle injustice et une forme de concurrence déloyale aux yeux de ces chambres consulaires. En conséquence, elles proposent que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du système « coûts-contrats » à partir du 1er janvier 2020. Aussi et alors que l'apprentissage connaît une dynamique réelle liée à la levée des freins opérée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, elle lui demande de lui apporter des éléments de réponse aux inquiétudes soulevées et des éclaircissements sur la mise en œuvre de la réforme du financement de l'apprentissage.

En attente de réponse du ministère.

Question écrite du 1er janvier 2019 à la ministre de l'enseignement supérieur : "Augmentation des frais d'inscription des étudiants étrangers"

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'augmentation sans précédent des frais d'inscription pour les étudiants étrangers (hors Espace Économique Européen). La France peut s'honorer de son excellence dans le domaine des études supérieures et de la recherche qui contribue très largement à son rayonnement en Europe et dans le monde. Nantes, au travers de son université, en est une illustration remarquable. Quatrième pays d'accueil, la France est également le premier pays d'accueil non-anglophone. Mme la députée comprend tout à fait la volonté de vouloir améliorer les conditions d'accueil de ce public dans nos établissements universitaires. Néanmoins, elle considère que cela ne peut se faire au détriment des plus démunis. Le Gouvernement porte comme objectif d'accueillir 500.000 étudiants étrangers à travers son programme « Choose France » à l'horizon 2027. Or, l'augmentation des frais d'inscriptions pourrait mettre à mal cet objectif, en excluant de fait les étudiants les plus défavorisés, en majorité en provenance des pays émergeants, et notamment des pays de l'Afrique francophone. Comme d'autres de ses collègues parlementaires, elle n'est pas opposée à une augmentation de principe de ces frais d'inscription. Il est important de rappeler que la France restera en dessous de la moyenne de nos pays voisins. Néanmoins, on ne peut omettre la situation en Allemagne, dont ces mêmes frais seront bien inférieurs à ceux des universités françaises. À son sens, le triplement des bourses à destination de ce public n'est pas à la hauteur des enjeux. Nous ne pouvons fermer la porte à une jeunesse désireuse d'étudier et de mener des recherches dans notre pays. Les présidents d'Université, par le biais de la Conférence des présidents d'Université, ont appelé à une concertation sur ce sujet sensible. Fidèle à mes valeurs, elle apporter à cette demande son plein soutien. Elle sait la forte implication de Mme la ministre sur ce sujet et sa capacité à prendre en compte la diversité des situations et la mesure de la responsabilité qui nous incombe pour la réussite de la jeunesse de ce monde. Elle lui demande dans quelle mesure il est possible d'agir afin de prendre en considération la situation des étudiants étrangers les plus défavorisés.

Réponse du ministère :


La population étudiante internationale est aujourd'hui en hausse, les mobilités académiques sont de plus en plus courantes dans les parcours de formation et ce mouvement s'intensifiera dans les prochaines années. Il y a actuellement 5,5 millions d'étudiants en mobilité à travers le monde et ils devraient être 9 millions en 2025 (Unesco, 2018). Le plan « Bienvenue en France », présenté par le Premier ministre le 19 novembre 2018 et porté par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI), vise ainsi à renforcer l'attractivité de notre pays avec un objectif clairement affiché : accueillir au moins 500 000 étudiants internationaux à l'horizon 2027. De par son histoire, sa culture et son rayonnement, la France a toujours été un grand pays d'accueil pour les étudiants du monde entier. Il s'agit ainsi de la 4e puissance mondiale pour l'accueil d'étudiants internationaux et de la première du monde non-anglophone. Ce statut n'est pas acquis et pourrait être significativement remis en cause faute de modernisation de notre politique d'accueil. En effet, de nouveaux acteurs universitaires internationaux, en Chine, en Turquie, en Inde ou au Moyen-Orient s'engagent ouvertement pour attirer des étudiants du monde entier en déployant des stratégies très volontaristes. Afin de remplir l'objectif annoncé par le Premier ministre, le plan « Bienvenue en France » décline trois priorités d'action. Il s'agit, tout d'abord, d'améliorer les conditions d'accueil et de séjour des étudiants internationaux afin de hisser nos établissements d'enseignement supérieur au niveau des meilleurs standards internationaux en la matière. Cela consiste en une simplification des procédures de délivrance de visas, en la création de guichets uniques dans les universités pour que les étudiants internationaux aient un interlocuteur identifié, et en proposant davantage de formations en anglais et plus de cours de français intensif pour les étudiants non francophones. Dès 2019, le fonds "Bienvenue en France" doté de 10 millions d'euros, soutiendra ces actions concrètes et un label sera mis en place par Campus France pour permettre aux futurs étudiants d'identifier les établissements les plus investis dans leur accueil. Cette initiative sera financée au moyen de frais d'inscription différenciés afin de permettre aux étudiants internationaux qui en ont les moyens de pouvoir contribuer, à leur tour, au financement de l'université. Cela s'accompagnera d'une série de mesures visant à consolider notre politique de solidarité internationale à destination des étudiants internationaux qui en ont le plus besoin. Ainsi, le nombre de bourses et d'exonérations de droits d'inscription délivrées au niveau de l'État, soit par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, soit par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sera multiplié par trois. Les universités pourront à leur tour définir leur politique de solidarité internationale en délivrant des bourses et des exonérations supplémentaires. Les étudiants internationaux qui bénéficieront de ces bourses auront une priorité pour l'accès au contingent dédié de logements étudiants gérés par les CROUS. Des dispositifs complémentaires pourront également être mis en œuvre par les collectivités territoriales qui le souhaiteront. Pour les étudiants internationaux qui n'obtiendront pas de bourses ou d'exonérations nationales ou universitaires, l'État continuera de prendre à sa charge les deux tiers du coût des formations en signe d'ouverture et de solidarité. Que ce soit dans le cadre d'un accord international, de bourses nationales ou de bourses d'établissements, aucun étudiant international aujourd'hui inscrit en France dans une formation ne sera concerné par l'application des droits différenciés. Des mesures d'exonération seront également appliquées aux étudiants suisses, québécois ou venants en France dans le cadre d'un partenariat entre universités qui prévoit déjà une exonération, notamment les étudiants qui sont accueillis dans le cadre de programmes d'échange comme Erasmus+. Le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche veillera également à ce que les frais de scolarité des doctorants internationaux puissent être compris dans les financements de leurs thèses afin de conforter le rayonnement international des établissements universitaires français. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation réaffirme la relation privilégiée de la France avec plusieurs États du Maghreb et d'Afrique, ainsi que la formidable richesse culturelle que représente la Francophonie. Les bourses accordées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères concerneront prioritairement les étudiants ressortissants de ces États partenaires. Il en va de même pour celles qui seront décidées par les universités. Le troisième volet du plan « Bienvenue en France » vise à soutenir la projection internationale des établissements français. Plus d'étudiants internationaux doivent pouvoir choisir la France et l'enseignement supérieur français sans nécessairement quitter leur pays. Un fonds d'amorçage de 5 millions d'euros permettra ainsi de soutenir les projets qui voient le jour, dans le prolongement du campus franco-sénégalais annoncé par le Président de la République en février 2018 ou du campus Franco-tunisien. L'AFD (agence française de développement) sera ensuite chargée de soutenir l'implantation des établissements français à l'étranger. La stratégie « Bienvenue en France » vise donc à développer l'attractivité française tout en donnant l'opportunité aux étudiants internationaux qui le souhaitent de choisir la France et son enseignement supérieur.

Question écrite du 22 janvier 2019 à la ministre de la solidarité et de la santé : "Statut des chiropracteurs"

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des chiropracteurs. Depuis l'adoption par le Gouvernement des textes réglementaires relatifs à la formation de chiropracteur, à savoir l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie (JORF n° 0037 du 14 février 2018) et le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et afin de ne pas laisser les masseurs-kinésithérapeutes créer une confusion dans une situation parfaitement claire depuis la « loi Kouchner » de 2002, elle demande au Gouvernement de lui indiquer sa position sur l'offre complémentaire des actes qui sont proposés par les masseurs-kinésithérapeutes, les ostéopathes, les chiropracteurs, et par tout autre professionnel intervenant dans des actes de manipulation et mobilisation externes du patient.

Réponse du ministère :


La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes paraît notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du Gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffère également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en oeuvre. Il continuera à le faire si cela apparaît encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées. L'ambition de la stratégie « Ma santé 2022 », annoncée le 18 septembre 2018 par le Président de la République, est de créer sur les territoires, un véritable collectif de soins qui associe les professionnels de santé de tous les métiers, les hôpitaux, les professionnels de ville et du secteur médico-social à travers les communautés professionnelles territoriales de santé. Cette stratégie aura un impact positif sur l'accès des patients aux professionnels de santé de la filière rééducation notamment en améliorant la coordination et l'organisation des soins de proximité.

Remise du rapport sur les relations entre les grands donneurs d’ordre et les sous-traitants dans les filières industrielles - 26 juin 2019

Après plusieurs mois d'audition, Denis Sommer et Daniel Fasquelle ont rendu le rapport sur les relations entre les grands donneurs d’ordre et les sous-traitants dans les filières industrielles.

Je suis fière d'avoir participé à cette mission dans la suite logique de mon engagement sur la loi PACTE, qui a pour objectif de participer à la reconquête industrielle de notre pays, pour l'innovation et pour l'emploi.

Ce rapport émet 20 propositions, telles que :

- améliorer la lutte contre les retards de paiement
- développer des principes d'achats responsables
- renforcer le dialogue entre les entreprises

Le rapport :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i2076.asp

Loi PACTE, défense de l'amendement 780 en Commission - mercredi 6 mars 2019

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement limitant le cumul dans le temps des mandats de président de CCI quels que soient ces mandats (CCIL, CCIT, CCIR, CCI France) et quelle qu’en soit la durée. Or, certains mandats peuvent être très courts (un ou deux mois) lorsqu’ils sont un préalable à l’élection au niveau supérieur, notamment pour les présidences de CCIR ou de CCI France.

Cette disposition a été supprimée lors de l’examen par le Sénat (amendement n° 419 de la rapporteure, commission).

Cet amendement privilégie une approche en nombre d’années d’exercice de mandats, correspondant à trois mandats « pleins » et débute le décompte au prochain renouvellement général. En outre, pour éviter toute rupture en cours de mandat, un membre qui viendrait à atteindre sa quinzième année de mandat de président de CCI en cours de mandature serait maintenu dans ses fonctions de président jusqu’au terme de son mandat.

Loi PACTE, défense de l'amendement 779 en Commission - mercredi 6 mars 2019

Cet amendement a pour objectif de fixer des règles harmonisées de recrutement et de gestion des directeurs généraux de CCI. En effet, la réforme des CCI doit permettre une plus grande cohérence du réseau. Elle doit pouvoir être mise en oeuvre à tous les niveaux et impliquer tous les membres du réseau, les personnels et en particulier les directeurs généraux des CCI de région et territoriales.

Le rôle de la tête de réseau, CCI France, doit être renforcé, notamment en accordant à son président un droit de regard sur le recrutement et le départ des directeurs généraux.

Les règles de gestion des directeurs généraux de droit privé seront fixées par CCI France alors que celles des directeurs généraux de droit public seront fixées par décret pris après avis de CCI France, conformément à l’article 21 de la Constitution.

La rédaction des alinéas préexistants est parallèlement revue dans un souci de meilleure lisibilité du droit.

Loi PACTE, défense de l'amendement 778 en Commission - mercredi 6 mars 2019

Un des axes majeurs de la réforme des CCI consiste à améliorer l’offre de services des CCI et à faciliter le développement de prestations adaptées aux besoins sans cesse renouvelés des entreprises.

Si la présence des CCI sur l’ensemble du territoire reste indispensable et si les entreprises doivent pouvoir continuer à obtenir des conseils et des prestations de la part des conseillers de proximité, le développement d’une offre de services en ligne, consultable à tout moment, est tout aussi indispensable.

La suppression de la référence aux prestations numériques lors de l’examen du projet de loi au Sénat (séance, amendement n° 494) repose certainement sur un malentendu : la disposition ne vise pas à faire des prestations numériques la norme mais une simple possibilité.