Question écrite du 23 octobre 2018 au ministre de l'action et des comptes publics : "Respect par les URSSAF du délai de remboursement des cotisations AT-MP indues"

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique du respect par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du délai de remboursement aux entreprises des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) indues. Pour définir les taux de cotisations AT-MP d'une entreprise, qui donneront lieu à cotisations auprès des URSSAF, la CARSAT s'appuie d'une part, sur un compte employeur sur lequel sont inscrits les accidents du travail ou les maladies professionnelles des salariés et, d'autre part, sur un compte triennal qui reprend les éléments de tarification propres à l'entreprise et des éléments de majoration identiques à tout le monde. Toute entreprise peut contester les éléments pris en compte pour le calcul de ses taux AT-MP. Après un parcours juridique spécifique, une décision définitive permet à la CARSAT de recalculer les taux sur les années concernées. L'entreprise peut alors demander à l'URSSAF de lui rembourser le trop payé. Le III de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale établit que les URSSAF effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa du I de cet article. Or, trop souvent, ce délai de quatre mois n'est pas respecté. Ainsi, dans la région Pays-de-la-Loire, les délais atteignent en moyenne 664 jours, c'est-à-dire près de deux ans. Une entreprise de peinture, à Nantes, attend le remboursement de ses cotisations AT-MP depuis le mois d'octobre 2012. Les entreprises, et notamment les PME, dont les remboursements ne sont pas effectués rapidement, peuvent alors connaître de graves difficultés de trésorerie puisqu'elles doivent, en revanche, respecter les délais qui s'imposent à elles pour régler leurs cotisations. Ce manque de réactivité de la part des URSSAF peut engendrer aussi des reports d'investissements, des reports d'embauches et plus globalement empêche de réinjecter cet argent dû dans l'économie réelle. Les URSSAF pâtissent d'un manque de moyens humains et matériels pour pouvoir correctement traiter ces flux et travailler efficacement. Les logiciels ne sont plus adaptés, les archivages sont d'un autre temps. Elle lui demande si une restructuration des services des URSSAF est envisagée pour gagner en efficacité, et spécifiquement, ce qui est prévu pour aider les URSSAF à respecter le délai légal de quatre mois de remboursement des cotisations AT-MP.


En attente de réponse du ministère.