Question écrite du 27 novembre 2018 à la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées : "Appel à projet pour la création d'un SAVS ou d'un SAMSAH"

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité d'ouvrir un appel à projet pour la création d'un Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) ou d'un Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) afin de créer des accompagnements individuels pour les jeunes adultes autistes, en coordination avec le conseil départemental de Loire-Atlantique, déjà sensibilisé, et l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire. En effet, des améliorations sensibles ont été constatées ces derniers temps pour les enfants autistes avec notamment une impulsion forte du Gouvernement qui a dévoilé dernièrement sa stratégie nationale pour l'autisme. Des axes clairs y sont définis pour intervenir le plus précocement possible et rattraper le retard qui existe en matière de scolarisation des enfants souffrant de trouble du spectre autistique (TSA). En France, 700 000 personnes sont atteintes de TSA, 100 000 d'entre elles sont des enfants. En revanche, s'agissant des personnes adultes, et plus particulièrement des jeunes adultes (18 - 40 ans), le problème reste entier. Nombre d'entre eux, sans logement ni travail, restent à la charge de leur famille ou sont envoyés dans des structures médico-sociales peu adaptées à leur situation. Or il est du devoir de la société de permettre à ces jeunes adultes de s'insérer pleinement et de devenir autonomes libérant leurs proches et libérant des places dans des structures spécifiques, source non négligeable d'économies. En Loire-Atlantique, la fondation Autisme adulte autonomie (3A), se propose d'offrir aux jeunes autistes adultes un parcours de vie leur assurant cette autonomie, grâce d'une part à la mise en place de partenariats pour toutes les offres liées au travail, à la formation, au logement et aux loisirs, et d'autre part à un accompagnement spécifique et individualisé. La fondation 3A a l'honneur de compter comme parrain Japhet N'Doram, ancien joueur du football club de Nantes. Patrice Martin, ancien champion du monde de ski nautique est le président d'honneur de l'association qui compte aussi parmi ses soutiens Jean-François Dufresne, le directeur général d'Andros, très investi sur les questions d'inclusion en entreprise. Au regard de cette ambition, et selon l'intérêt que pourront y trouver les Agences régionales de santé soutenues par les conseils départementaux, elle lui demande si la création d'un SAVS ou d'un SAMSAH par appel à projet dans les Pays-de-la-Loire, pour apporter une plus grande autonomie aux personnes handicapées en milieu ordinaire ou un suivi médical et paramédical en milieu ouvert, est envisageable dans un premier temps avant d'en proposer d'autres dans les autres régions et offrir ainsi une réelle alternative à l'obligation d'admission en institution.


Réponse du ministère :


La stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement, a été présentée par le Premier ministre le 6 avril 2018, à l'issue de 9 mois de concertation avec l'ensemble des associations concernées. Cette concertation d'une ampleur inégalée dans le champ de l'autisme a associé une grande diversité d'acteurs, sur l'ensemble des territoires et a permis d'affirmer clairement l'enjeu majeur que constituent l'autisme et les troubles du neuro-développement. Le cadre de travail s'est inscrit dans l'application des recommandations de bonnes pratiques telles qu'elles ont été établies par la Haute autorité de santé. Un des cinq engagements majeurs de la stratégie nationale est de « soutenir la pleine citoyenneté des adultes autistes » et promeut l'inclusion des adultes autistes par une évolution des politiques sanitaires et médico-sociales. Ainsi, la stratégie prévoit de développer des dispositifs variés d'accompagnement favorisant l'accomplissement des projets de vie, tant en matière d'emploi, d'habitat que de pair-aidance. Pour cela, des moyens nouveaux seront alloués aux Agences régionales de santé (ARS) pour notamment créer des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH). Il appartient aux autorités locales responsables de l'autorisation et du financement des services, l'ARS et le conseil départemental pour les SAMSAH, le conseil départemental pour les services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) de lancer les appels à projets adéquats en fonction des orientations et des priorités de leurs schémas départementaux et régionaux de l'offre médico-sociale.