Loi PACTE, défense de l'amendement 779 en Commission - mercredi 6 mars 2019

Cet amendement a pour objectif de fixer des règles harmonisées de recrutement et de gestion des directeurs généraux de CCI. En effet, la réforme des CCI doit permettre une plus grande cohérence du réseau. Elle doit pouvoir être mise en oeuvre à tous les niveaux et impliquer tous les membres du réseau, les personnels et en particulier les directeurs généraux des CCI de région et territoriales.

Le rôle de la tête de réseau, CCI France, doit être renforcé, notamment en accordant à son président un droit de regard sur le recrutement et le départ des directeurs généraux.

Les règles de gestion des directeurs généraux de droit privé seront fixées par CCI France alors que celles des directeurs généraux de droit public seront fixées par décret pris après avis de CCI France, conformément à l’article 21 de la Constitution.

La rédaction des alinéas préexistants est parallèlement revue dans un souci de meilleure lisibilité du droit.