Loi PACTE, défense de l'amendement 780 en Commission - mercredi 6 mars 2019

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement limitant le cumul dans le temps des mandats de président de CCI quels que soient ces mandats (CCIL, CCIT, CCIR, CCI France) et quelle qu’en soit la durée. Or, certains mandats peuvent être très courts (un ou deux mois) lorsqu’ils sont un préalable à l’élection au niveau supérieur, notamment pour les présidences de CCIR ou de CCI France.

Cette disposition a été supprimée lors de l’examen par le Sénat (amendement n° 419 de la rapporteure, commission).

Cet amendement privilégie une approche en nombre d’années d’exercice de mandats, correspondant à trois mandats « pleins » et débute le décompte au prochain renouvellement général. En outre, pour éviter toute rupture en cours de mandat, un membre qui viendrait à atteindre sa quinzième année de mandat de président de CCI en cours de mandature serait maintenu dans ses fonctions de président jusqu’au terme de son mandat.